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I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le montant d’une marge de crédit à l’exportation est déterminé en fonction des besoins de financement à court terme de l’entreprise et la garantie est accordée en fonction des activités de développement de marchés de cette entreprise et du contenu québécois des produits et services qu’elle exporte.
D. 841-2000, a. 17.
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